Conditions générales de vente

Conditions générales d'inscription

1. Montant des frais de scolarité

Dès réception de votre résultat vous informant de votre admission, vous disposez d'un délai de 1 semaine pour confirmer votre inscription par le versement d'une somme de 750 euros au titre d'acompte à l'inscription.
Votre place est alors réservée jusqu'à 15 jours avant la rentrée. Ensuite, vous devez payer le complément des frais de scolarité en 1 ou 3 versements selon la modalité retenue (cf tableau). Faute de règlement de l'acompte à l'inscription, votre place ne pourra être garantie.
Dans le cadre d'une formation en alternance, les frais de scolarité sont acquittés par un organisme (entreprise, OPCA).

Modalité 1
paiement global avant le 15/09
Modalité 2
Echelonnement même tarif + 300 € de frais de dossier
Formation Coût total de la formation Acompte d'inscription Paiement global avant le 15/09 avant le 15/09 avant le 15/11 avant le 15/02
Bachelor 7 900 € 750 € 7 150 € 2 484 € 2 483 € 2 483 €
MBA1 Alternance 10 000 € 750 € 9 250 € 3 084 € 3 083 € 3 083 €
MBA1 Initial 8 900 € 750 € 8 150 € 2 818 € 2 816 € 2 816 €
MBA2 Alternance 12 000 € 750 € 11 250 € 3 750 € 3 750 € 3 750 €
MBA2 Initial 10 900 € 750 € 10 150 € 3 484 € 3 483 € 3 483 €

* alternance : l’étudiant est en contrat de professionnalisation
* intial : l’étudiant est en stage

2. Comment régler vos frais de scolarité annuels

Les modes de paiement de l'acompte sont similaires à ceux de la 1ère modalité présentée ci-dessous.

2.1 - MODALITE DE PAIEMENT CHOISIE : 1ère MODALITÉ

Délai de paiement : Il est entendu que cette modalité est un règlement au comptant, terme à échoir, des frais de scolarité annuels. Les frais de scolarité annuels, déduction faite de l'acompte versé pour l'inscription, sont à régler en un seul et dernier paiement 15 jours avant le premier jour des cours afin que l'étudiant soit considéré comme définitivement inscrit et éligible à la mise en œuvre du programme défini dans le présent dossier d'inscription.

Mode de paiement :
Les moyens de paiement pour la 1ère modalité sont les suivants :

  • Paiement par chèque : si vous réglez par chèque bancaire ou postal, veuillez libeller le chèque bancaire ou postal à l’ordre de FINANCIA BUSINESS SCHOOL. N'oubliez pas d'inscrire au verso du chèque le nom, le prénom et la classe de l'élève inscrit.
  • Virement bancaire : N'oubliez pas de mettre le nom et le prénom de l'élève dans le libellé du virement.
    Coordonnées bancaires :
    IBAN : FR76 1010 7001 7500 9180 4012 786 - BIC : BREDFRPPXXX
  • Paiement en espèces : règlement sur place à l'école. Le paiement en espèces doit respecter la réglementation en vigueur et ne pas excéder 1000 € pour un résident fiscal en France et 15 000 € pour un résident fiscal à l'étranger.

Défaut de paiement (hors conditions de résiliation décrites à l'article "Résiliation")
Le défaut de règlement total dans le délai imparti fera porter à la charge de l’étudiant les frais supplémentaires de scolarité de la 2ème modalité (300 euros) sans que les délais de paiement associés ne soient accordés. Après deux relances restées infructueuses, une mise en demeure sera adressée par FINANCIA BUSINESS SCHOOL à l'étudiant.
Si cette mise en demeure reste infructueuse dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la date de la première présentation,
FINANCIA BUSINESS SCHOOL se réserve le droit de suspendre l'accès au programme et aux infrastructures à l'étudiant jusqu'au paiement total des sommes (principales et accessoires) qui lui sont réclamées. Enfin FINANCIA BUSINESS SCHOOL se réserve le droit d'user de tous les recours légaux mis à sa disposition pour recouvrer la totalité des sommes dues ainsi que les dommages et intérêts prévus à l'article 700 du code civil.

2.2 - MODALITE DE PAIEMENT CHOISIE : 2ème MODALITÉ

Délai de paiement : Il est entendu que cette modalité est un règlement à échéance, des frais de scolarité annuels. Les frais de scolarité annuels, déduction faites de l'acompte versé pour l'inscription, sont à régler selon les échéances définies dans l'article
1 - Montant des frais de scolarité, du présent dossier.

Mode de paiement :
Prélèvement bancaire
1 - Un RIB doit être impérativement retourné avec ce présent dossier.
2 - Le mandat de prélèvement SEPA, qui vous a été adressé par mail ou par courrier, doit être retourné dûment signé au plus tard huit jours après réception du mandat.
3 - Les prélèvements seront réalisés sur votre compte bancaire aux dates d'échéances définies à l'article 1 du présent dossier.

Défaut de paiement (hors conditions de résiliation décrites à l'article "Résiliation")
En cas d'incident de paiement, rejet de prélèvement bancaire, impayé d'une échéance, la déchéance du terme s'applique. Après deux relances restées infructueuses, une mise en demeure sera adressée par FINANCIA BUSINESS SCHOOL à l'étudiant. Si cette mise en demeure reste infructueuse dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la date de la première présentation, FINANCIA BUSINESS SCHOOL se réserve le droit de suspendre l'accès au programme et aux Infrastructures à l'étudiant jusqu'au paiement total des sommes qui lui sont réclamées (principales et accessoires), par lui-même. Enfin, FINANCIA BUSINESS SCHOOL se réserve le droit d'user de tous les recours légaux mis à sa disposition pour recouvrer la totalité des sommes dues ainsi que les dommages et intérêts prévus à l'article 700 du code civil.

3. Etudes en alternance sous statut salarié : contrat de professionnalisation

La validation d'un contrat de professionnalisation est soumise à l'acceptation de la DDTE et de l'OPCA auquel cotise l'entreprise. L'école n'est en aucun cas responsable en cas de refus. L'ensemble des éléments nécessaires à la constitution du contrat de professionnalisation doit être transmis au service de la scolarité.
Le montant des frais de formation est celui indiqué dans le cadre de la 2ème modalité (cf. 1/Montant des frais de scolarité).
L'étudiant doit s'acquitter des frais de pré-inscription (750€ pour l'année universitaire 2019/2020).
Ces frais seront remboursés dès le début du versement des frais de formation par l'OPCA et/ou l'entreprise. En cas de rupture du contrat de professionnalisation, l’étudiant doit informer par courrier l'école au minimum quinze jours avant la date d’effet de la rupture.

4. Prêts bancaires

Les élèves peuvent bénéficier des prêts d'études à des taux préférentiels que les banques accordent aux étudiants des Grandes Écoles. L'acceptation du prêt relève de la responsabilité de la banque. Vous pouvez contacter les banques et agences de votre choix.

5. Résiliation

Le montant annuel des frais de scolarité constitue un forfait basé sur les frais généraux de l'établissement par rapport au nombre de places. L'absence d’un étudiant n'a pas pour effet de réduire ces frais généraux ; aussi aucun remboursement, ni réduction, ni report des frais de scolarité ne pourra être consenti en cas d'absence, de départ volontaire ou d'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement. En conséquence, les dispositions suivantes sont convenues d'un commun accord entre les parties.

Toute demande de résiliation et de remboursement devra se faire par écrit en lettre recommandée (ou lettre suivie pour l’étranger) avec accusé de réception uniquement.

Résiliation du contrat à l’initiative de l’étudiant ou de son représentant légal

  • Conditions de résiliation avant le début des cours
    - Résiliation signifiée au plus tard un mois avant le début des cours : les sommes perçues sont intégralement remboursées
    - Résiliation signifiée moins d'un mois avant le début des cours : une somme correspondant à l'acompte à l'inscription est conservée par l'établissement (750 euros).
  • Conditions de résiliation après le début des cours
    - Après inscription définitive, si l'étudiant a commencé à suivre les cours, aucun remboursement du solde des frais de scolarité ne peut être effectué, sauf cas de force majeure, motif légitime et impérieux expressément décrits ci-dessous.

Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure : la maladie grave certifiée par un médecin, le décès d'un proche (parent, frère, sœur, enfant attesté par un document officiel ou l'accident entraînant blessures graves attestées par un document officiel. Dans les cas de force majeure tels qu'indiqués ci-dessus un remboursement de 50% peut être envisagé sous réserve de présentation de justificatifs et d'acceptation de la demande de la part de l'établissement.

Motif légitime et impérieux
Est considéré comme motif légitime et impérieux la modification substantielle involontaire des conditions de ressources aboutissant à l’absence de revenus liée par exemple à une perte consécutive d'emploi des deux parents ou représentants légaux.

Disposition particulière
En cas de refus de visa (pour les étudiants de nationalité étrangère) ou d'échec à un examen nécessaire à l'admission dans notre établissement, l'inscription sera résiliée sans frais à condition d'en informer l'établissement, dans les 8 jours après l'obtention du refus de visa ou proclamation des résultats de l'examen, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou lettre suivie pour l'étranger), accompagnée d'un justificatif officiel.

  • Conditions de résiliation pour inexécution du contrat par l'établissement
    Fermeture de l'établissement : lorsque l’établissement n'est pas en mesure de fournir sa prestation pour des raisons de force majeure (fermeture de l'établissement pour l'année en cours, notamment en cas d'incendie ou de catastrophe naturelle), en cas de suspension des cours pendant plusieurs semaines consécutives sans possibilité de récupération proposée par l’établissement et en cas d'annulation de la formation pour effectif insuffisant, le contrat pourra être résilié par l'étudiant et il pourra prétendre au remboursement des sommes payées correspondant aux prestations non servies et au paiement d'une indemnité calculée au prorata temporis de l'interruption du service de la prestation, sur la base des frais annuels de scolarité.
    Les interruptions partielles ou totales des cours donnant lieu à récupération ne sont pas assujetties à ces dispositions.

  • Résiliation du contrat a l'initiative de l'établissement
    - Inexécution d'obligations par l'étudiant ou son représentant légal : en cas d'inexécution de ses obligations par l'étudiant ou son représentant légal, le présent contrat sera résilié de plein droit.
    - Défaut de paiement : en cas de défaut de paiement, et quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, l'établissement aura la faculté de résilier le présent contrat de plein droit.
    - Interruption partielle ou définitive de la scolarité : toute absence de l'étudiant pendant plus de six semaines consécutives non excusée par un document officiel, pourra être considérée par l'établissement comme une résiliation définitive de l'inscription.
    - Non-respect du règlement intérieur : le non-respect du règlement intérieur de l'établissement, dont un exemplaire est remis à l'étudiant en début d'année scolaire, peut entraîner des sanctions allant jusqu'à l'exclusion.

Dans ces cas de résiliation le solde des frais de scolarité demeure acquis à l'école et devient immédiatement exigible